Règlement complet – Concours LEGAL s’engage –

Article 1 – Organisateur

Le jeu «Concours LEGAL s’engage » est un jeu sans obligation d’achat organisé par la société Legal, (ci-après la « société organisatrice»), dont le siège social est situé 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris. Le jeu se déroulera du 30 mai 00h01 au 5 juin 29h59La participation est enregistrée lorsque le participant commente le post porteur du concours sur la page Facebook https://www.facebook.com/Legal-le-goût-119055051600890/ et sur la page Instagram https://www.instagram.com/legalcafes/.Le règlement du présent Jeu est disponible sur un lien url à tout moment du jeu.Le jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. La société organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le jeu, son organisation et sa promotion.

Article 2 – Les participants

La Société Organisatrice organise un jeu sur sa page Facebook et Instagram LEGAL LE GOUT pour permettre à 100 fans de gagner 1 collection de café L’ESPRESSO CLASSIQUE (9 paquets de 10 capsules, soit 90 capsules). Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en France jouant à titre personnel. Concernant les personnes mineures, l’accord du représentant légal est obligatoire. La participation se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. La personne physique participante doit disposer d’un accès internet personnel et d’une adresse électronique valide (la création d’e-mail multiples pour jouer avec différents identifiants entrainera automatiquement la disqualification du participant) étant précisé que la participation est strictement nominative (une participation par personne physique, même nom,même adresse e-mail). Chaque participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos, plusieurs adresses ou pour le compte d’autres participants ou avec tout autre moyen lui permettant de multiplier sa participation de manière frauduleuse. La société organisatrice exclura automatiquement la participation au jeu, tout participant déloyal qui aura utilisé entre autre script, logiciel, robot ou tout autre moyen lui permettant de multiplier sa participation. En cas de participation multiple frauduleuse, l’ensemble des participations seront rejetées et considérées comme invalides. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aura tenté de tricher, de troubler le bon déroulement du jeu, ou qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Dans ces cas, le gagnant sera de plein droit déchu de tout lot.Le personnel de LEGAL et la société PUBLIDEE ainsi que les membres de leur famille enligne directe sont exclus de toute participation.

Article 3 – Modalités de participation

Les jeux sont véhiculés du : sur la page Facebook https://www.facebook.com/Legal-le-goût-119055051600890/ et sur la page Instagram https://www.instagram.com/legalcafes/ via 1 post dédié à ce concours.Pour participer valablement à ce jeu, les participants doivent respecter la procédure suivante :

1. Se connecter à Facebook ou Instagram,

2. Suivre la page Facebook LEGAL LE GOUT,

3. Poster en commentaire sur le post porteur du concours, l’intensité de café favorite sur la gamme CAFE L’ESPRESSO CLASSIQUE.

La participation du participant sera prise en compte à cet instant uniquement. Chaque participant peut participer une seule fois par jour pendant toute la durée du jeu sous réserve que sa participation ne soit pas frauduleuse.Il sera désigné 100 gagnants pour le jeu, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après.Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile parla société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.Il n’est possible de participer à cette action d’aucune autre façon que celle décrite au présent règlement. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du jeu ou à l‘interprétation du présent règlement.

Article 4 – Désignation des gagnants

100 gagnants seront désigné par tirage au sort le VENDREDI 7 JUIN. Il y aura 1 tirage au sort pour désigner les 100 gagnants pour les 100 dotations.Le tirage au sort sera effectué par un salarié de la société Publidée (mandaté par l’organisateur) parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement et répondu à la question avec la bonne réponse. Les pseudos des participants ayant bien répondu seront rassemblés dans un fichier Excel par un(e) salarié(e) de la Société Publidée. Un numéro sera attribué à chaque pseudo. Les numéros seront respectivement attribués selon l’ordre de participation au jeu et correspondent aux numéros qui indiquent les lignes dans un fichier Excel. Le/la salarié(e) de la Société Publidée demandera à un(e) deuxième salarié(e) de choisir cent chiffres aléatoires entre le chiffre 1 (= la première personne ayant participé aujeu) et le chiffre X (= la dernière personne ayant participé au jeu). Un exemple : si 1500 personnes ont participé au jeu, le/la salarié(e) concerné(e) choisira cent chiffres aléatoires entre 1 et 1500. Ainsi, le participant dont le compte aura été choisi sera le gagnant. Le gagnant sera uniquement contacté par message privé Facebook par la SociétéPublidée. Un participant peut participer plusieurs fois, toutefois un participant ne pourra gagner qu’un lot. Si un participant est tiré au sort plusieurs fois, alors les lots supplémentaires seront remis en jeu.Aucune contestation concernant les questions et les réponses du concours ne sera acceptée.

Article 5 – Dotation du jeu

La société organisatrice prévoit 100 dotations déterminées selon la façon ci-avant décrite. 100 collections de Café Legal l’Espresso Classique, soit 100 X 9 paquets de 10 capsules café. Au 28 mai 2019, une collection Legal l’Espresso avait une valeur représentative de 25,65€ TTC (base de calcul 9×2,85€ TTC prix de vente public conseillé).LEGAL se réserve le choix du café (panachage café ou un seul arôme) selon les stocks disponibles.Les dotations sont attribuées nominativement et ne peuvent être cédées à des tiers. Elles ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre aucun lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.Si les circonstances l’exigent (force majeure, évènements indépendants de la volonté de la société organisatrice), la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par une autre dotation de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 6- Remise des dotations

Le gagnant sera notifié personnellement par message InBox et recevra sa dotation à l’adresse qu’il aura communiquée en réponse au mail de Legal Le Goût. Les dotations seront envoyées au gagnant plus ou moins 8 semaines après la fin du concours. Si l’adresse communiquée lors de l’inscription s’avère être erronée et que la dotation ne peut être remise ou est retournée à l’envoyeur, la dotation est définitivement perdue et ne sera pas remise en jeu. Les participants sont donc priés de donner leurs coordonnées avec le plus grand soin.Au cas où le participant ne répond pas par message privé In BOX ou, si le gagnant ne répond pas dans le délai imparti, à la demande de confirmer ses coordonnées par mail, le gagnant sera déchu de sa dotation et ne pourra prétendre à une quelconque compensation sous quelque forme que ce soit; la dotation sera définitivement perdue. En cas d’impossibilité d’attribuer la dotation pour quelque raison que ce soit, indépendant de la volonté de la société organisatrice, la dotation restera la propriété de la société organisatrice.

Article 7 – Responsabilités

Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aurait tenté de frauder.La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes internet et/ou du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit si, pour une raison dont l’origine lui serait extérieure, la réception ne pouvant se dérouler dans les conditions prévues (retard/perte en cours d’acheminement, destruction totale ou partielle pour tout cas fortuit). La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter tout date annoncée) ou d’annuler ce jeu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.La société organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement Dans ces cas, le message ayant informé le participant d’un gain serait considéré comme nuls et non avenus.La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personnes qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est données de participer au jeu, de ne pas lui attribuer les éventuelles dotations qu’il aurait gagnées et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de la remise de la dotation.

Article 8- Protection de la vie privée

Les données personnelles transmises par les gagnants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à LEGAL, responsable de leur traitement. Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment en contactant notre service consommateur à l’adresse LEGAL, 38 rue Jean Mermoz, 75008 Paris.

Article 10. – Non remboursement des frais de participation

Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais déconnexion internet) ne sont pas remboursés par la société organisatrice.

Article 11 – Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent règlement est régi par le droit Français. Seuls les tribunaux de France sont compétents en cas de litige entre un ou plusieurs participants et Café Privilège

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique.

Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.